Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026004871

    T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004871

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 25/08/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004871 2026000730 TSC TRAVAUX 82 (SARL) Dossier : PC/09046 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La cause ayant été c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96b4de195da062e0b13797

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles