Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026004883 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026004883

    T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026004883

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004883 Numéro PC : 4147264 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bdaf9d6da0419628d8681
  • tcom 5910 n° 2026004883

    T. com. 5910, 23 févr. 2026, n° 2026004883

    *1DE/01/10/18/14* 2026004883 N° PC : 2026/236 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/02/2026 Monsieur [N] [U] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6b9cacdc6046d47c0e9f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1