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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2026004897

    T. com. 1704, 13 juill. 2026, n° 2026004897

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004897 JUGEMENT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX En date du 01/07/2026, Madame [V] [P], née [G] le 03/07/1953 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589ffa93c619cd1f0a9c49

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1