Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026005039
T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026005039
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 05/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [N] [I] [Adresse 1] Activité : Débit de boissons petite restauration Pmu française des jeux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au gr
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tcom 1601 n° 2026005039
T. com. 1601, 25 août 2026, n° 2026005039
République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 005039 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AOÛT 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître
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