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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026005044 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026005044

    T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026005044

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005044 Numéro PC : 4163806 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/07/2026 DEMANDEUR(S): Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Jean-Philippe SC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5d4bd6da0419627e8211
  • tcom 3405 n° 2026005044

    T. com. 3405, 13 avr. 2026, n° 2026005044

    Numéro PC : 4148069 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Défendeur(s) : Encourage (SAS) [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0abcccdc6046d476ec7ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1