Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4901 n° 2026005061
T. com. 4901, 29 avr. 2026, n° 2026005061
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005061 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESE
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tcom 8401 n° 2026005061
T. com. 8401, 26 mars 2026, n° 2026005061
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 26/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005061 Demandeur(s): UNIQUE HOLIDAYS FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M. [P] [V], absent Me Maggy MANDEL, prése
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