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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026005091

    T. com. 3402, 24 juill. 2026, n° 2026005091

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/072026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bdf63d6da0419628da9d8
  • tcom 3102 n° 2026005091

    T. com. 3102, 9 avr. 2026, n° 2026005091

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SACOM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8c417cdc6046d47bffaac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1