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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2026005172

    T. com. 3701, 28 juill. 2026, n° 2026005172

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX SECTION 6 N° ROLE : 2026005172 DEBATS : Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à 14 heures, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur GAMBIER, Juge présidant l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8a57d6da0419629fe96f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1