Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7608 n° 2026005241
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026005241
Rôle 2026 005241 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du
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tcom 1601 n° 2026005241
T. com. 1601, 23 juill. 2026, n° 2026005241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n * 2026 005241 PROCEDURE : 2026/184 JUGEMENT DU 23/07/2026 JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL PG INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 922 092 002 M. [H] [S], [Z], [X], représent
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