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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026005244 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026005244

    T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005244

    Rôle 2026 005244 Jugement du 30 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 30 juin 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me Charlène LOUVEAU tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [D] [W] (SAS)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a49200293c619cd1f512efe
  • tcom 6303 n° 2026005244

    T. com. 6303, 9 avr. 2026, n° 2026005244

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : CBH (SARL) RG 2026 005244 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur François V

    Lire la décision → Vérifier la source 69da18b3cdc6046d47dd3a92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1