Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4901 n° 2026005284
T. com. 4901, 15 avr. 2026, n° 2026005284
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005284 DEMANDEUR(S): SELAS AJ UP prise en la
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tcom 5910 n° 2026005284
T. com. 5910, 2 mars 2026, n° 2026005284
*1DE/01/10/19/81* 2026005284 N° PC : 2026/252 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/03/2026 Sas [S] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges.
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tcom 3405 n° 2026005284
T. com. 3405, 16 févr. 2026, n° 2026005284
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005284 Numéro PC : 4147891 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co
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