Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6303 n° 2026006150
T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026006150
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Maintien période d'observation : FREEDGE SAS RG 2026 006150 PC 41226189 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur
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tcom 7501 n° 2026006150
T. com. 7501, 2 mars 2026, n° 2026006150
*1DE/06/53/62/09* Copies: -SAS à associé unique HMS SAS [Localité 1] -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet R.G. : 2026006150 P.C. : P202500667 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECON
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