Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6303 n° 2026006254
T. com. 6303, 17 juin 2026, n° 2026006254
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17/06/2026 Prorogation examen clôture : [N] [A] née [P] RG 2026 006254 PC 41212439 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 MAI 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Jug
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tcom 7501 n° 2026006254
T. com. 7501, 11 févr. 2026, n° 2026006254
Copie exécutoire : LEMAÇON Samuel, [M] [W] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/02/2026 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition RG 202
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