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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026006555

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026006555

    Numéro de rôle : 2026006555 PC : 2016/00358 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [L] Prononcé par mise à dispo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a2e093c619cd1f383c24

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