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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026006582

    T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026006582

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL COURSES EUROPE EXPRESS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bcde6d6da0419628d0dd0

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