Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7608 n° 2026006739
T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006739
Rôle 2026 006739 Jugement du 25 août 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 25 août 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [I] [K] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [Z] (SAS) [Adresse 1]
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tcom 8401 n° 2026006739
T. com. 8401, 27 mai 2026, n° 2026006739
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006739 Demandeur : SELARL ETUDE [B] représentée par Me Frédéric TORELLI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Cy
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