Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6303 n° 2026006999
T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006999
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15/07/2026 Prorogation examen clôture : CABINET BEAUHARNAIS (SAS) RG 2026 006999 PC 41220350 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise
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tcom 8401 n° 2026006999
T. com. 8401, 27 mai 2026, n° 2026006999
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006999 Demandeur: BAV (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 2] Mandataire judiciaire
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