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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026007278

    T. com. 8401, 22 juill. 2026, n° 2026007278

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007278 Demandeur(s) : [E] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : BENOIT MANAGEMENT ET PARTICIPATION représenté par M. BENOIT, présent Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c59e0d6da04196299c0c6
  • tcom 3405 n° 2026007278

    T. com. 3405, 22 mai 2026, n° 2026007278

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007278 Numéro PC : 4148002 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ee087cdc6046d47491413

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1