Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 3405 n° 2026007476
T. com. 3405, 3 avr. 2026, n° 2026007476
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007476 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 818 968 513 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : MED BATIS (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] [Ad
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tcom 7701 n° 2026007476
T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007476
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 2026007476 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du
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