Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8401 n° 2026007600
T. com. 8401, 28 mai 2026, n° 2026007600
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007600 Demandeur : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [O] [T], muni d'un po
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tcom 7701 n° 2026007600
T. com. 7701, 13 avr. 2026, n° 2026007600
PC : 2026J395 RG : 2026007600 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madam
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tcom 7701 n° 2026007600
T. com. 7701, 16 mars 2026, n° 2026007600
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 16/03/2026 à 9h30 [Localité 1] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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