Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026007678 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026007678

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026007678

    Numéro de rôle : 2026007678 PC : 2024/00563 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu ECURIE DES LAM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a83193c619cd1f39369a
  • tcom 3405 n° 2026007678

    T. com. 3405, 4 mai 2026, n° 2026007678

    Numéro PC : 4148118 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Défendeur(s) : C.H.O. BATIBAT (SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb144ccdc6046d47c7ed94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1