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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026007685

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026007685

    Numéro de rôle : 2026007685 PC : 2018/00251 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL IBN SECURITE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a7da93c619cd1f39110f
  • tcom 7701 n° 2026007685

    T. com. 7701, 30 mars 2026, n° 2026007685

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 30/03/2026 à 9h30 2026007685 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du proc

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc7f9ccdc6046d47eadea8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1