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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026007776 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026007776

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026007776

    Numéro de rôle : 2026007776 PC : 2024/00375 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS Service Transports Messageries Sud Ouest Prononcé par mise à disposition

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a82393c619cd1f39311c
  • tcom 8401 n° 2026007776

    T. com. 8401, 10 juin 2026, n° 2026007776

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007776 SELARL ETUDE [V] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [G] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Présent en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a6014cdc6046d4756db1e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1