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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026008034 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026008034

    T. com. 3405, 5 juin 2026, n° 2026008034

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008034 Numéro PC : 4148083 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 05/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ee40bcdc6046d47494cee
  • tcom 7501 n° 2026008034

    T. com. 7501, 19 févr. 2026, n° 2026008034

    *1DE/06/53/58/45* Copies: -M. [G] [U] -SELARL [P] ASSOCIES en la personne de Me [V] [P] -Parquet R.G. : 2026008034 P.C. : P202400850 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5 SARL à associé uni

    Lire la décision → Vérifier la source 69d87384cdc6046d47b7a475

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1