Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026009110 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026009110

    T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026009110

    Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026009110 ENTRE : 1) SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4915ef93c619cd1f50d9cb
  • tcom 6303 n° 2026009110

    T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026009110

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : TEEBIKE (SAS) RG 2026 009110 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25/06/2026 de : Monsieur Thierry BERGER , Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC , Juge, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a490b3093c619cd1f507ca3
  • tcom 7701 n° 2026009110

    T. com. 7701, 13 avr. 2026, n° 2026009110

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009110 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27ab37cdc6046d47ad3b33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1