Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026009826 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026009826

    T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026009826

    Numéro de rôle : 2026009826 PC : 2025/554 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL UTS TRUCKS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a010f93c619cd1f2c9866

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1