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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1301 n° 2026010232

    T. com. 1301, 23 juill. 2026, n° 2026010232

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 23/07/2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2026 010232 Composition du tribunal lors de l'audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c7332d6da0419629d1dcc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1