Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026010344 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2026010344

    T. com. 1301, 30 juill. 2026, n° 2026010344

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture Rôle n° 2026 010344 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/07/2026 Composition du tribunal lors de l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6db1dbd6da041962b8fc7d
  • tcom 3405 n° 2026010344

    T. com. 3405, 8 juin 2026, n° 2026010344

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010344 Numéro PC : 4148262 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a314cf5cdc6046d477e6bd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1