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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026011402

    T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026011402

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011402 Débiteur : S.C.I. [Y] (SCI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud TRIBHOU, présent Composition du tribunal lors

    Lire la décision → Vérifier la source 6a923eca195da062e04bc034

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1