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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026011443

    T. com. 8401, 25 juin 2026, n° 2026011443

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 25/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011443 Débiteur : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentants : MME [P][B], gérante présenteM. [L] [T], associé présent Juge chargé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43fd86cdc6046d475a34e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1