Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026011682 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026011682

    T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026011682

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011682 Numéro PC : TMP16058 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6beac0d6da0419628df1ee
  • tcom 3102 n° 2026011682

    T. com. 3102, 29 juin 2026, n° 2026011682

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL [Etablissement 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Je

    Lire la décision → Vérifier la source 6a438515cdc6046d4750739f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1