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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026011899

    T. com. 8401, 22 juill. 2026, n° 2026011899

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011899 Demandeur(s): TRIBAL'ART (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M [V] [Q], gérant présent Mandataire judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cab45d6da041962a439c8
  • tcom 7701 n° 2026011899

    T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026011899

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/06/2026 à 9h30 2026011899 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0146d6da041962ae3d8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1