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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026014446

    T. com. 8401, 26 août 2026, n° 2026014446

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 26/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014446 Débiteur(s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : M. [B] [M], gérante présente et Mme [B] [V], présente Compositi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92f266195da062e06166bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1