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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026020199

    T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2026020199

    Copie exécutoire : M2J AVOCATS - Me Juliette MEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'Arbitre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 PAR M. OLIVIER BROSSOLLET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e37d393c619cd1f89a8f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1