Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° 2026020901
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026020901
LRAR : -SARL MILTON09 -M. [Y] [A] [V] : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [C] -SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [S] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 Par sa mise à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles