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tcom 7501 n° 2026023537
T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026023537
LRAR : SDC DU [Adresse 1] SCI SRUTHI Copies : Avocat du demandeur Avocat du défendeur Mandataire judiciaire Administrateur judiciaire Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2026 Pa
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