Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° 2026026831
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2026026831
LRAR: -SAS à associé unique ALTERCOSMETO SAS Pando, elle-même représentée par sa présidente la SARL MPA Cconseil, elle-même représentée par son gérant M. [N] [Y] M. [W] [Z] Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [D] -SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [T] -Parquet REPUBLIQUE FR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles