Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00418
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00418
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F418 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire
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tcom 9301 n° 2026F00418
T. com. 9301, 19 mai 2026, n° 2026F00418
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA CAISSE D EPARGNE ET PREVOYANCE [Adresse 1] IRLAN
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tcom 4202 n° 2026F00418
T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00418
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F418 Numéro de Procédure collective : 2025RJ514 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS JSO CONSULTING [Adresse 1] Inscrit au RCS s
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tcom 6901 n° 2026F00418
T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F00418
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX 24/03/2026 Rôle n° 2026F418 Procédure 2026RJ0169 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FABIOLI DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Date d'ouverture : 27 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Ja
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tcom 9741 n° 2026F00418
T. com. 9741, 13 mars 2026, n° 2026F00418
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F418 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [C] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR
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