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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7402 n° 2026F00430

    T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00430

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2026RJ39 Numéro de Rôle : 2026F430 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été enten

    Lire la décision → Vérifier la source 6a922a81195da062e04b6284
  • tcom 9741 n° 2026F00430

    T. com. 9741, 29 avr. 2026, n° 2026F00430

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F430 Numéro de Procédure collective : 2026RJ77 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : Monsieur [G] [L] [H] [Adresse 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f7dea7cdc6046d47802dbb
  • tcom 8002 n° 2026F00430

    T. com. 8002, 17 avr. 2026, n° 2026F00430

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ15 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7667ecdc6046d47023642
  • tcom 4202 n° 2026F00430

    T. com. 4202, 1 avr. 2026, n° 2026F00430

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F430 Numéro de Procédure collective : 2025RJ164 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL JTP NEGOCE [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69d77003cdc6046d47a00c6b
  • tcom 2801 n° 2026F00430

    T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00430

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F430 Numéro de Procédure collective : 2026RJ79 JUGEMENT CHANGEMENT COMMISSAIRE DE JUSTICE DEMANDEUR : Maître [W] [K], en sa qu

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8bde8cdc6046d47bf7473

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1