Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2026F00619
T. com. 7802, 2 juill. 2026, n° 2026F00619
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00619 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS DSN BAT DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 8002 n° 2026F00619
T. com. 8002, 26 juin 2026, n° 2026F00619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 26/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX du redressement en liquidation judiciaire ; 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ144 Prononcé le 26/06/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Lauren
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tcom 2801 n° 2026F00619
T. com. 2801, 25 juin 2026, n° 2026F00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F619 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR: SWEET NOV
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tcom 9741 n° 2026F00619
T. com. 9741, 21 avr. 2026, n° 2026F00619
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F619 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR – en personne
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