Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9721 n° 2026F00624
T. com. 9721, 17 juill. 2026, n° 2026F00624
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F624 Numéro de Procédure collective : 2026RJ306 Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire A L'EGARD DE : SELARL PHARMACIE PRECHOTAINE SELARL (SELARL) RCS : 442 564 530
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tcom 3801 n° 2026F00624
T. com. 3801, 19 mai 2026, n° 2026F00624
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F624 Procédure 2026RJ0226 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL DESY RESTAURATION [Adresse 1] Date d'ouverture : 18 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE Juge-Commissaire
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tcom 4202 n° 2026F00624
T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00624
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F624 Numéro de Procédure collective : 2022RJ300 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS BRASSERIE DES NOTES EN BULLES [Adresse 1] Inscrit au RCS
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tcom 2801 n° 2026F00624
T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F624 Numéro de Procédure collective : 2026RJ151 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: C & C SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le n
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tcom 9741 n° 2026F00624
T. com. 9741, 30 mars 2026, n° 2026F00624
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F624 Numéro de Procédure collective : 2026RJ167 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : * PRALINES & SAVEURS SARL [Adresse 1] [Localité 1], 881390124, DEMANDE
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tcom 8305 n° 2026F00624
T. com. 8305, 17 mars 2026, n° 2026F00624
2026F00624 - 2607600017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/03/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ146 La SAS ZEUGMA Prestige Numéro de rôle général : 2026F624 DEBITEUR : La S
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