Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5103 n° 2026F00809
T. com. 5103, 16 juill. 2026, n° 2026F00809
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 16/07/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/07/2026 DEMANDEUR(S) [H] FORMATION SAS - [Adresse 1] Représentée par Maître Romain DEHOUL - [Adresse 2], avocat Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Prés
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tcom 1303 n° 2026F00809
T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026F00809
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2026 N° RG : 2026F00809 La société PERNOD RICARD FRANCE S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 303 656 375 (Pouvoir de représentation donné à Monsieur [R] [I]) C/ La société LUXYLUM S.A.S.U. [
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