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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00818 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026F00818

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00818

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F818 Numéro de Procédure collective : 2026RJ255 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80d8e0195da062e0cf3eca
  • tcom 8305 n° 2026F00818

    T. com. 8305, 28 avr. 2026, n° 2026F00818

    2026F00818 - 2611800020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ217 La SAS Charpente JAMAR Numéro de rôle général : 2026F818 DEBITEUR : La S

    Lire la décision → Vérifier la source 69f33eefcdc6046d47140b6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1