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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00841 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026F00841

    T. com. 4202, 17 juin 2026, n° 2026F00841

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F841 Numéro de Procédure collective : 2026RJ299 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e304c195da062e0954c6b
  • tcom 9741 n° 2026F00841

    T. com. 9741, 27 avr. 2026, n° 2026F00841

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F841 Numéro de Procédure collective : 2026RJ222 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : OLYMPE SAS SAINT-DENIS, 938782034, DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 69f7e955cdc6046d4780d937

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1