Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00870
T. com. 4202, 17 juin 2026, n° 2026F00870
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F870 Numéro de Procédure collective : 2021RJ97 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SCCV H&C ROUGE CERISE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous l
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tcom 9741 n° 2026F00870
T. com. 9741, 15 juin 2026, n° 2026F00870
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/06/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des
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