Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00880 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026F00880

    T. com. 4202, 31 juill. 2026, n° 2026F00880

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F880 Numéro de Procédure collective : 2026RJ280 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS OVALPRO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 51

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7db359195da062e0880aaf
  • tcom 9741 n° 2026F00880

    T. com. 9741, 8 juill. 2026, n° 2026F00880

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F880 Numéro de Procédure collective : 2026RJ198 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80bd3a195da062e0ce921e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1