Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F00887
T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00887
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F887 Numéro de Procédure collective : 2026RJ277 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR:
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tcom 8305 n° 2026F00887
T. com. 8305, 28 avr. 2026, n° 2026F00887
2026F00887 - 2611800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ225 La SAS LE PETIT VIET Numéro de rôle général : 2026F887 DEBITEUR : La SAS LE PETIT
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