Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00967 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8002 n° 2026F00967

    T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00967

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ370 Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a809ca5195da062e0c9f537
  • tcom 4202 n° 2026F00967

    T. com. 4202, 1 juill. 2026, n° 2026F00967

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F967 Numéro de Procédure collective : 2019RJ279 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] DU CHAMBON [Adresse 2] Inscrit au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6e86195da062e0b2876a
  • tcom 9741 n° 2026F00967

    T. com. 9741, 24 juin 2026, n° 2026F00967

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F967 Numéro de Procédure collective : 2026RJ49 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * RUNWATTS SARL [Adresse 1] [Localité 1], 523440279 DÉFENDEUR - en personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d8693195da062e0827f80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1