Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9741 n° 2026F00983
T. com. 9741, 28 mai 2026, n° 2026F00983
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F983 Numéro de Procédure collective : Jugement de désistement de requête en résolution du plan DEMANDEUR: SELARL [P] SARL [Adresse 1], 530321355 DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : ADVE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles