Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01011
T. com. 4202, 1 juill. 2026, n° 2026F01011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1011 Numéro de Procédure collective : 2023RJ233 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS Fibrétude [Adresse 1].Fr [Localité 1] Inscrit au
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tcom 3302 n° 2026F01011
T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026F01011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 2 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2026F01011 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LIVAYLA SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître [O], Avocat à la Cour, à
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